Le psychiatre face a une ordonnance sur requête

Résumé

Le psychiatre reçoit souvent des ordonnances sur requête ayant pour objet la communication du dossier médical du patient. La question qui se pose est de savoir si la réponse à cette demande constitue une violation du secret médical.
Les textes de loi régissant l’ordonnance sur requête n’obligent pas le médecin à donner une réponse et ne l’exposent pas à des sanctions en cas de refus argumenté.
En outre, le code de déontologie, le code pénal et la loi relative à la protection des données personnelles interdisent la réponse à une ordonnance sur requête.
Il en découle que la réponse à une ordonnance sur requête est une violation du secret médical et expose le psychiatre à de graves sanctions.